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DIAGNOSTIC
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Les diagnostics à remettre à l’acquéreur varient selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.
Maison individuelle
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- Etat de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation d’assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites permettant ainsi de savoir si la maison est située dans une zone à risque
- Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant ainsi de savoir si la maison est située dans une zone à risque.
Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Logement en Copropriété
Le vendeur doit, dans ce cas, fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- Etat de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites permettant ainsi de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant ainsi de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur :
- la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
- Egalement la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
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