Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Les diagnostics à remettre à l’acquéreur varient selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• Etat de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation d’assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites permettant ainsi de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant ainsi de savoir si la maison est située dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Logement en Copropriété

Le vendeur doit, dans ce cas, fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• Etat de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État relatif à la présence de termites permettant ainsi de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant ainsi de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur :

• la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
• Egalement la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.